Les cours et tribunaux sont légalement obligés de transférer, après tri, leurs archives aux Archives de l’État. Récemment les archives du tribunal correctionnel de Termonde ont été transférées aux Archives de l’État à Gand, où elles ont été ouvertes à la recherche.
Ce tribunal est compétent pour les méfaits commis dans l’ancien arrondissement de Termonde et punissables d’une peine de huit jours à cinq ans, ainsi que pour les appels contre les jugements des tribunaux de police d’Alost, Saint-Nicolas et Termonde. Les archives du tribunal contiennent également des dispositions et des dossiers de la chambre du conseil, compétente depuis 1930 pour l’internement de suspects malades mentaux.
Le bloc d’archives a un volume de près de 150 mètres linéaires. Les séries les plus importantes sont celles avec les minutes des jugements, (1957-1992), les dispositions de la chambre du conseil concernant les internements (1931-1996), les dossiers triés avec les affaires jugées, de non-poursuite ou de dessaisissement (1987-2002) et avec les dossiers d’internement du tribunal (1995-2001) et de la chambre du conseil (1987-2002).
Pour consulter des documents de moins de cent ans, il faut une autorisation écrite du procureur général près la Cour d’appel de Gand, du procureur du roi de la Flandre orientale ou du procureur de Termonde.
L'inventaire
L’inventaire peut être téléchargé gratuitement en PDF via le webshop ; il peut également être consulté en ligne via le moteur de recherche.
Drossens Paul, Goethals Tom et Van Laere Luc. Inventaris van het archief van de rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde. Correctionele rechtbank. Overbrenging 2023 (1931-2007). Série Inventaires Archives de l’État à Gand, n° 175, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 2024.
