Archives de l'État en Belgique

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Archives des institutions (supra-)locales

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Communes

Règle générale

Wallonie et Bruxelles:

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du collège communal (Wallonie) ou collège des bourgmestre et échevins (Bruxelles)
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Wallonie : loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, codifiée dans les articles L3211-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
  • Bruxelles : décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre:

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
 

Règles spécifiques

État civil

  • Actes de décès :
    • Moins de 50 ans : consultables sur dérogation
      • Demande à introduire auprès de l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé  
    • Plus de 50 ans : librement consultables
      • Via le site internet des Archives de l’État
      • Via l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé  
  • Actes de mariage :
    • Moins de 75 ans : consultables sur dérogation
      • Demande à introduire auprès de l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé  
    • Plus de 75 ans : librement consultables
      • Via le site internet des Archives de l’État
      • Via l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé  
  • Actes de naissance :
    • Moins de 100 ans : consultables sur dérogation
      • Demande à introduire auprès de l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé  
    • Plus de 100 ans : librement consultables
      • Via le site internet des Archives de l’État
      • Via l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé  
Cadre légal
  • Art. 29 du Code Civil (extrait ou copie)
  • Art. 79 du Code Civil (fins généalogiques, historiques ou scientifiques)
  • La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au M.B. du 31 décembre 2018, art. 166–198).
  • L'arrêté d'exécution de la loi du 21 décembre 2018, intitulé "Arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et accordant l'accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat" (publié au M.B. du 31/3/2021) apporte des précisions relatif (1) aux copies et aux extraits des actes de l’état civil et (2) à la consultation à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques. Mettre en ligne des millions d’actes de l’état civil de la période 1920-1970 demandera de toute façon quelque temps. Lire la suite

Registres de la population et registres des étrangers

  • Clôturés depuis moins de 120 ans : seuls des extraits ou des certificats ou des listes de personnes peuvent éventuellement être délivrés moyennant une autorisation écrite du collège communal (Wallonie) / du collège des bourgmestre et échevins (Bruxelles et Flandre)
  • Clôturés depuis plus de 120 ans : communicable à des fins généalogiques ou historiques ou à d’autres fins scientifiques
Cadre légal
  • Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par l’arrêté royal du 5 janvier 2014

Centres Publics d’Action Sociale (CPAS)

Wallonie, Bruxelles et Communauté Germanophone :

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du directeur général du CPAS (Wallonie) / secrétaire du CPAS (Bruxelles)
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Wallonie : art. 31bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (inséré par art. 6ter du décret du 2 avril 1998)
  • Bruxelles : ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publicité de l’administration
  • Communauté germanophone : décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre :

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Intercommunales

Bruxelles et Wallonie :

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du conseil d’administration de l’intercommunale
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Bruxelles : décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
  • Wallonie : décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales wallonnes, codifié dans les articles L1561-1 à L1561-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre :

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Polders et wateringues

Wallonie :

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du surintendant des digues du polder ou du président de la wateringue
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Wallonie : Art. 26 et Art. 35 de la loi du 5 juillet 1956
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre :

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Etablissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Bruxelles, Wallonie  et Communauté Germanophone

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du président de l’établissement chargé de la gestion temporel du culte reconnu
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Bruxelles : ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration
  • Wallonie : décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
  • Communauté germanophone : décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre :

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
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