Depuis les années 1930, l’internement est un instrument pénal. Son exécution était confiée à des commissions spéciales instaurées auprès des sections psychiatriques des prisons, appelées depuis 1964 « commissions de défense sociale ». Tous les internements en Flandre orientale et occidentale étaient du ressort de la commission de Gand. Quelque 60 mètres d’archives de cette commission viennent d’être ouvertes à la recherche.
Au début du XXe siècle, les fous et les arriérés ou malades mentaux qui commettaient un délit étaient, en vertu de l'article 71 du Code pénal, exempts de poursuites judiciaires mais ils étaient colloqués dans des asiles psychiatriques. À la suite d’une loi du 9 avril 1930, l’internement a été rajouté aux instruments pénaux. Il s’agissait d’une mesure de sécurité pour protéger la société contre les « anormaux » et les délinquants récidivistes. L’exécution des mesures d’internement était confiée à des commissions créées ad hoc et instituées au sein des sections psychiatriques des prisons. En 1964 elles ont été baptisées Commissions de défense sociale.
Toutes les personnes internées par la justice en Flandre occidentale et orientale étaient du ressort de la Commission de Gand. Elle était compétente pour identifier l’établissement où l’internement aurait lieu. En outre, elle décidait sur le transfert éventuel vers un autre établissement et sur la libération conditionnelle ou définitive.
Les archives
Les principales séries d’archives produites par la commission sont des procès-verbaux et des dossiers de personnes internées. L’inventaire les décrit jusqu’en 1992.
Chaque dossier contient les décisions de la commission, dont relatives à l’internement, l’exposé des motifs pour cet internement, des informations sur le passé judiciaire de la personne concernée, des rapports psychiatriques et d’experts sur l’état mental de la personne internée et des documents sur le reclassement. Normalement, le dossier de la commission contient aussi les dossiers d’écrou, moral et médico-anthropologique de la personne internée. Il s’agit de documents administratifs relatifs à la détention, comme des notes disciplinaires, des fiches de visiteurs, la comptabilité morale, des informations médicales (de nature tant physique que psychique), et le dossier social avec des rapports d’enquêtes et des photos de la personne internée.
Possibilités de recherches
Pour mener des recherches from below il faut analyser surtout les documents produits par les personnes internées elles-mêmes, notamment leurs lettres et leurs requêtes au directeur de la prison ou au président de la commission. Ces documents, avec lesquels ils essaient d’expliquer et de justifier leurs actes et leur comportement, nous donnent une idée de la façon dont les internés se percevaient eux-mêmes.
À l’aide de ces dossiers, il est également possible de reconstituer le parcours pénitentiaire de la personne internée. Généralement, ils nous renseignent aussi sur l’histoire de la psychiatrie et permettent de mener des recherches sur l’évolution de la façon dont les internés ont été observés et traités dans le courant du XXe siècle.
Étant donné que ces archives contiennent des données personnelles très sensibles de nature pénale, elles ne peuvent être consultées que moyennant une autorisation écrite du procureur général de la cour d’appel de Gand.
L'inventaire
L’inventaire peut être consulté via les liens ci-dessous
Drossens Paul, Inventaris van het archief van de commissie tot bescherming van de maatschappij van Gent (1931-2002). Série Inventaires Archives de l’État à Gand, n° 174, Bruxelles, Archives générales du Royaume, 2023 (gratuit ; existe uniquement en version électronique).
