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Nouvelles dispositions concernant les archives des services de renseignement et de sécurité

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09/06/2017 - Gestion d'archives

Fin mars 2017, une modification de la loi organique des services de renseignement et de sécurité a été approuvée. Le nouveau texte législatif comprend plusieurs dispositions relatives aux archives de ces services et prévoit notamment une extension du délai dans lequel la Sûreté de l’État doit transférer ses archives aux Archives de l’État, ce que celles-ci regrettent. D'un point de vue archivistique, ce dossier a néanmoins quelques aspects positifs.

L’extension du délai de versement de 30 ans à 50 ans pour les archives - n’ayant plus d’utilité administrative - de la Sûreté de l’État est regrettable. De même, l’absence de déclassification (automatique) des documents (comme c’est le cas dans bien d’autres pays) constitue un frein important pour les opérations de transferts d’archives. Néanmoins, des dispositions contraires à la gestion rationnelle, efficace et démocratique des archives qui se trouvaient dans l’avant-projet de loi ont désormais disparu (création de services d’archives historiques par la Sûreté de l’État et la Sûreté militaire, restitution et destruction des documents classifiés par les services en relation avec la Sûreté de l’État et la Sûreté militaire, etc.).

Les déclarations de M. Koen Geens, ministre de la Justice, faites au Parlement concernant la nécessité d’étudier la question de la déclassification (automatique) des documents classifiés et de la réalisation d’un tableau de tri par la Sûreté de l’État constituent une avancée intéressante, mais devront être suivies d’effets.

On peut se réjouir, même si cela peut paraître paradoxal, que le thème des archives est celui qui a généré le plus de questions et de discussions tant en commission Justice de la Chambre qu’en séance plénière. Le spectre du projet de loi était cependant beaucoup plus large et les aspects relatifs aux archives étaient loin d’être les plus importants.  

Au final, c’est la pertinence des arguments développés par les Archives de l’État, dès qu’elles apprirent l’existence de ce dossier délicat, qui a ainsi été reconnue.  

Transparence, bonne gestion des deniers de l’État, lutte en faveur du droit de savoir (et droit à l'information) et du contrôle démocratique exercé par les citoyens grâce à l’accès aux archives des administrations publiques restent, aujourd’hui comme hier, nos lignes de conduite.

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