Archives de l'État en Belgique

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Institutions fédérales

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Règle générale : Administrations centrales et services extérieurs des SPF et des SPP, à l'exception des services extérieurs du SPF Finances

  • Moins de 30 ans : soumettre une demande à l'autorité en question
  • Plus de 30 ans : librement consultable
  • Plus de 30 ans, avec des données à caractère personnel : Archiviste général du Royaume ou son mandataire + déclaration de recherche
  • Remarques : Appartiennent à cette catégorie notamment les archives des institutions pénitentiaires et des centres d'internement

Cadre légal
- Art. 3, alinéa 1er loi sur les archives
- Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Bureaux des Hypothèques

  • Plus de 30 ans : librement consultable

Cadre légal
- Art. 127 Code civil (loi hypothécaire du 16/12/1851)
- Remarque: Depuis 30 juillet 2018 les bureaux des hypothèques et d’enregistrement font partie d’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances.

Bureaux d'enregistrement

  • Plus de 30 ans :
    • les parties concernées ou leurs ayant-droits ont besoin de l'autorisation du receveur du bureau d'enregistrement dont les archives sont issues pour obtenir une copie ou un extrait ;
    • toute autre personne doit demander l'autorisation du receveur du bureau d'enregistrement et du juge de paix du canton dans lequel siège le bureau d'enregistrement (ou, en cas d'archives d'un bureau d'enregistrement supprimé, du receveur du bureau d'enregistrement qui conserve les archives du bureau supprimé et du juge de paix).
  • Plus de 100 ans : librement consultable

Cadre légal
- Art. 143 Code des droits de succession
- Art. 236 Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- Remarque: Depuis 30 juillet 2018 les bureaux des hypothèques et d’enregistrement font partie d’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances.

Bureaux de TVA, contributions directes, impôts sur le capital

  • Plus de 30 ans : une personne a le droit de consulter son propre dossier. Les autres personnes doivent demander l'autorisation du receveur.
  • Plus de 100 ans : librement consultable

Cadre légal
- Art. 60-63 Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Cadastre

  • Plus de 30 ans : librement consultable
  • Plus de 30 ans, avec des données à caractère personnel : directeur régional du cadastre   

Cadre légal
- Art. 504 Code des impôts sur les revenus

Cours et tribunaux siégeant en matière pénale

Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Tribunal de la Jeunesse
Cour d'assises
Cour d'appel, chambres correctionnelles
Parquet du Procureur du Roi
Parquet général

  • Moins de 100 ans : procureur général
  • Plus de 100 ans : librement consultable
  • Attention au Tribunal de la Jeunesse : pour les sous-dossiers relatif à la personnalité de l’intéressé et le milieu où il vit, l'autorisation explicite de consultation et/ou de copie de la part du magistrat de parquet est nécessaire (art. 55 Loi relative à la protection de la jeunesse, 8 avril 1965)

Cadre légal
- Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (art. 125 du règlement général)

Cours et tribunaux siégeant en matière civile (à l'excl. des affaires de jeunesse)

Justice de paix
Tribunal civil
Tribunal de commerce
Tribunal du travail
Cour d'appel, chambres civiles
Cour du travail
Tribunaux des dommages de guerre et cours des dommages de guerre

  • Moins de 30 ans : greffier en chef du tribunal
  • Plus de 30 ans : librement consultable
  • Plus de 30 ans, avec des données à caractère personnel : Archiviste général du Royaume ou son mandataire ; le demandeur qui n'est pas une partie concernée ou un citoyen plaignant est tenu à remplir une déclaration de recherche.
  • Remarques : La consultation et/ou la reproduction n'est permise que pour :
    • les parties concernées
    • dans le cadre d'un procès ou d'une contestation : les parents en ligne directe – ascendants ou descendants – d'une des parties, les avocats ou notaires mandatés, les officiers ministériels et toute personne que la loi y autorise
    • les chercheurs qui peuvent démontrer le caractère scientifique de leurs recherches (les étudiants ont besoin d'une lettre de leur promoteur)
  • Le rôle (général) des cours et tribunaux siégeant en matière civile est public (art. 719 Code judiciaire).
  • Le registre de commerce est librement consultable.

Cadre légal
- Art. 1380 Code judiciaire
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Cours et tribunaux siégeant en matière civile (affaires de jeunesse)

Tribunal de jeunesse
Cour d'appel, chambres de la jeunesse

  • Moins de 100 ans : procureur général ou procureur du Roi
  • Plus de 100 ans : librement consultable

Cadre légal
- Art. 63 loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
- Art. 433bis Code pénal

Conseils de Guerre, Auditorats militaires et Cour militaire

  • Moins de 100 ans : Collège des Procureurs généraux. Pour plus d'infos
  • Plus de 100 ans : librement consultable

Cadre légal
- Loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.

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