- Art. 29 du Code Civil (extrait ou copie).
- Arrêté royal du 11 novembre 2024 relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés.
- Art. 79 du Code Civil (fins généalogiques, historiques ou scientifiques).
- La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au M.B. du 31 décembre 2018, art. 166–198).
- L'arrêté d'exécution de la loi du 21 décembre 2018, intitulé "Arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et accordant l'accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat" (publié au M.B. du 31/3/2021) apporte des précisions relatif (1) aux copies et aux extraits des actes de l’état civil et (2) à la consultation à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques. Mettre en ligne des millions d’actes de l’état civil de la période 1920-1970 demandera de toute façon quelque temps. Lire la suite
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