Archives de l'État en Belgique

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Archives des cours et tribunaux

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Cours et tribunaux siégeant en matière pénale

  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Tribunal de la Jeunesse
  • Cour d’assises
  • Cour d’appel (chambres correctionnelles et chambres de la jeunesse)
  • Parquet du Procureur du Roi
  • Parquet général

Règle générale :

  • Moins de 100 ans : demander l’autorisation du procureur général compétent
  • Plus de 100 ans : librement communicables
Cadre légal
  • L’Art. 43 de l’arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (M.B., 27 décembre 2019 ; entré en vigueur le 1ier janvier 2020)
  • Récemment, toutes les dispositions relatives à l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie ont été rassemblées dans un nouveau chapitre IIIbis du Code d’Instruction Criminelle – Livre premier, notamment dans le très long article 21bis C.i. cr. En règle générale, la décision sur l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie est prise par le ministère public, même pendant l'instruction. Les exceptions à cette règle sont décrites à l’article 21bis C.i. cr.
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Art. 10 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et Art. 207 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Règle spécifique : Tribunal de la jeunesse (affaires pénales)

  • pour les sous-dossiers relatifs à la personnalité et au milieu de vie de la personne poursuivie, l’autorisation explicite de consultation délivrée par un magistrat de parquet est également nécessaire
Cadre légal
  • Art. 55 de la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
  • Art. 433bis du Code pénal

Cours et tribunaux siégeant en matière civile

  • Justice de paix
  • Tribunal civil
  • Tribunal de la famille
  • Tribunal de commerce (Tribunal de l’entreprise depuis le 1e novembre 2018)
  • Tribunal du travail
  • Cour du travail
  • Cour d’appel (chambres civiles)
  • Tribunaux des dommages de guerre et cours des dommages de guerre

Règle générale :

  • Moins de 30 ans : demander l’autorisation du greffier en chef du tribunal concerné
  • Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Art. 1380 du Code judiciaire
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Règles spécifiques :

  • Documents publics librement communicables
    • le rôle (général) des cours et tribunaux siégeant en matière civile
    • le registre de commerce
  • Affaires de la jeunesse : Tribunal de la jeunesse (Tribunal de la famille depuis le 1e septembre 2014) et Cour d’appel ; chambres de la jeunesse (chambres de la famille depuis le 1e septembre 2014)
    • Moins de 100 ans : demander l’autorisation du procureur général ou du procureur du Roi
    • Plus de 100 ans : librement communicables
Cadre légal
  • Art. 63 de la loi relative à la protection de la jeunesse
  • Art. 433bis du Code pénal

Juridictions militaires

  • Moins de 100 ans : demander l’autorisation du Collège des procureurs généraux
  • Plus de 100 ans : librement communicables
  • Plus d’infos
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
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