La compétence sur les archives publiques en Flandre relève à la fois de la Loi fédérale sur les archives et du Décret de gouvernance, qui remplace l'ancien Décret Archives. Comment sont réparties les compétences ?
Tableau de répartition des compétences
Attention : ce tableau fournit une vue d'ensemble simplifiée. Nous avons cherché un compromis entre la terminologie fédérale et flamande, mais qui ne reflète pas tous les détails et nuances. Si vous avez des questions ou souhaitez plus d'informations, veuillez contacter les Archives de l'État ou le service en charge de la coordination des archives de l'Autorité flamande.
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Législation et surveillance de la gestion des archives (semi-)dynamiques |
Législation et surveillance de la gestion des archives statiques |
Tri : déterminer la destination finale des séries d'archives |
Élimination d'archives statiques |
Transfert d'archives statiques vers leur dépôt définitif |
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Le Conseil d'État |
Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Par les Archives de l'État : voir les articles 5 et 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Après autorisation des Archives de l'État : voir l'article 5 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Obligatoire aux Archives de l'État : voir § 1 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010 |
Les cours et tribunaux |
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Les autorités fédérales |
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Les institutions publiques fédérales |
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L'Autorité flamande |
Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance |
Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance |
Par la commission de sélection Autorité flamande : en savoir plus |
Après approbation de la règle de sélection applicable par la commission de sélection Autorité flamande : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance |
Pour les archives papier : obligatoire au Dépôt d'archives de L'Autorité flamande : voir les § 1 et 2 de l'article III.84 du Décret de gouvernance Pour les archives numériques : éventuellement au Dépôt numérique (« Digitaal Archief Vlaanderen ») |
Les provinces, y compris les agences autonomisées internes |
Archives résultant de l'exécution des compétences fédérales : législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 Archives résultant de l'exécution des compétences flamandes : législation flamande : voir l'article III.79-85 van het Bestuursdecreet |
Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Par la commission de sélection Provinces : en savoir plus |
Après autorisation des Archives de l'État : voir l'article 5 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 ou après approbation de la règle de sélection applicable par la Commission de sélection Provinces : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance |
Obligatoire aux Archives de l'État : voir § 1 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010 |
Les agences autonomisées externes provinciales [1] |
Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance |
Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance |
Après approbation de la règle de sélection applicable par la Commission de sélection Provinces : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance |
Possible au Dépôt numérique (« Digitaal Archief Vlaanderen ») Impossible pour les archives papier : voir § 1 5° de l'article III.79 et § 1 de l'article III.84 du Décret de gouvernance |
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Les communes, y compris les agences autonomisées internes et CPAS |
Archives résultant de l'exécution des compétences fédérales : législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010
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Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Par la commission de sélection Communes : en savoir plus |
Après autorisation des Archives de l'État : voir l'article 5 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 ou après approbation de la règle de sélection applicable par la Commission de sélection Communes : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance |
Possible aux Archives de l'Etat : voir § 2 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010 |
Les organes territoriaux intracommunaux (districtes) |
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Les partenariats intercommunaux |
Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance |
Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance |
Après approbation de la règle de sélection applicable par la Commission de sélection Communes : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance |
Possible au Dépôt numérique (« Digitaal Archief Vlaanderen ») Impossible pour les archives papier : voir § 1 5° de l'article III.79 et § 1 de l'article III.84 du Décret de gouvernance |
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Les agences autonomisées externes communales [2] |
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Les agences autonomisées externes des CPAS [3] |
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Les cultes reconnus |
Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Par les Archives de l'État : voir les articles 5 et 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Après autorisation des Archives de l'État : voir l'article 5 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
Possible aux Archives de l'Etat : voir § 2 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010 |
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Les polders et wateringues |
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Les zones de police : zones monocommunales |
Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 |
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Les zones de police : zones pluricommunales |
Obligatoire aux archives de l'État, car ces archives ne peuvent pas être attribuées à une seule ville ou commune |
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L' (ancienne) police communale |
Possible aux Archives de l'Etat : voir § 2 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010 |
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Les zones de secours |
Obligatoire aux archives de l'État, car ces archives ne peuvent pas être attribuées à une seule ville ou commune |
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Les (anciens) services d'incendie communaux |
Possible aux Archives de l'Etat : voir § 2 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010 |
[1] Notamment :
- La régie provinciale autonome
- L'agence autonomisée externe provinciale de droit privé
[2] Notamment :
- La régie communale autonome
- L'agence autonomisée externe communale de droit privé
- La régie portuaire autonome
[3] Notamment :
- Des associations soit dont le membre unique est le CPAS lui-même, soit avec un ou plusieurs autres centres publics d'aide sociale, avec d'autres administrations publiques et/ou avec des personnes morales autres que celles à but lucratif
- Des associations de droit privé en vue de l'exploitation d'activités liées à l'hôpital
- Des associations ou sociétés de droit privé ayant pour objet la réalisation d'objectifs sociaux
- Des associations ou sociétés de droit privé de centres de soins résidentiels
Base légale
L'arrêt 57/2012 du 3 mai 2012 de la Cour constitutionnelle et l'arrêt 226.018 du 10 janvier 2014 du Conseil d'État ont précisé la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les communautés et régions en matière d'archives. Le tableau est la traduction de ces jugements.