Le 4 décembre 2024 a été publié l’arrêté royal du 11 novembre 2024 relatif à la détermination d’une liste limitative d’intérêts légitimes visée à l’article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l’ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés. Cet arrêté royal est un arrêté d’exécution de la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil.

La modification de l’article 29 de l'ancien Code civil implique concrètement un ajustement de la publicité des actes de décès. A partir du 1^er janvier 2025, les actes de décès ne sont publics qu’après un délai de 75 ans, du moins en ce qui concerne les actes dressés avant le 31 mars 2019. Les conditions de consultation d’actes non publics deviennent en outre plus sévères. En résumé :

• Les actes publics peuvent être consultés par tout le monde. Il s’agit notamment des :
  • Actes de décès à partir du 31/3/2019 (c’est-à-dire depuis le lancement de la BAEC - Banque de données des Actes de l'État Civil)
  • Actes de décès établis avant le 31/3/2019 de plus de 75 ans
  • Actes de mariage de plus de 75 ans
  • Autres actes de plus de 100 ans
     
• Les actes non publics peuvent être consultés par :
  • Chaque personne dont l’acte établit ou modifie l’état de l’intéressé(e)
  • Le représentant légal de l’intéressé(e) 
  • L’époux ou l'épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers, à condition de prouver un intérêt légitime (liste limitative et pièce justificative). Pour les motifs pouvant être considérés comme « intérêt légitime », voir notamment l’article 1er de l’arrêté royal susmentionné.

Le moteur de recherche des Archives de l’État ne contient qu’un nombre limité d’actes de décès de plus de 50 et de moins de 75 ans. Ils seront retirés lors de la mise à jour de fin janvier 2025.

• Aperçu des modalités de consultation de l’état civil