Archives de l'État en Belgique

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État civil

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Moins de 100 ans :

  • seules les autorités publiques, la personne même, son conjoint ou sa conjointe, son représentant légal, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, leur notaire ou leur avocat peuvent obtenir un extrait sans autorisation.
  • toute autre personne a besoin de l’autorisation du tribunal de la famille de l’arrondissement judiciaire dont fait partie la commune concernée.

Plus de 100 ans :

  • librement communicables.
Cadre légal
  • Art. 29 du Code Civil (extrait ou copie)
  • Art. 79 du  Code Civil (fins généalogiques, historiques ou scientifiques)
  • La loi du 21 décembre 2018 (publiée au M.B. du 31 décembre 2018) a modifié les règles en matière de publicité des registres de l’état civil :

          -      Les actes de décès et de mariage sont publics respectivement après 50 et 75 ans.
          -      Pour les actes de naissance, la règle de 100 ans reste d’application.
          -      Précisons aussi que la réglementation relative aux registres de la population (120 ans) reste inchangée.
      
    Il va de soi que cette modification est positive pour les recherches généalogiques et sociodémo-graphiques. Les Archives de l’État mettront tout en œuvre pour organiser les choses de la manière la plus efficace possible, mais ils  peuvent seulement mettre à disposition ce qui a déjà été transféré par les tribunaux de première instance. Le retard est entre autres dû à la problématique des moisissures dans une série de palais de Justice.

    L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions nécessite encore la publication d’un arrêté royal portant exécution des dispositions relatives (1°) aux copies et extraits des actes d’état civil (art. 29) et (2°) à la consultation à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques (art. 79). Un texte est en cours d’élaboration, mais il est impossible de dire, à l’heure actuelle, quand il entrera en vigueur.
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