- Art. 29 du Code Civil (extrait ou copie)
- Art. 79 du Code Civil (fins généalogiques, historiques ou scientifiques)
- La loi du 21 décembre 2018 (publiée au M.B. du 31 décembre 2018) a modifié les règles en matière de publicité des registres de l’état civil :
- Les actes de décès et de mariage sont publics respectivement après 50 et 75 ans.
- Pour les actes de naissance, la règle de 100 ans reste d’application.
- Précisons aussi que la réglementation relative aux registres de la population (120 ans) reste inchangée.
Il va de soi que cette modification est positive pour les recherches généalogiques et sociodémo-graphiques. Les Archives de l’État mettront tout en œuvre pour organiser les choses de la manière la plus efficace possible, mais ils peuvent seulement mettre à disposition ce qui a déjà été transféré par les tribunaux de première instance. Le retard est entre autres dû à la problématique des moisissures dans une série de palais de Justice.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions nécessite encore la publication d’un arrêté royal portant exécution des dispositions relatives (1°) aux copies et extraits des actes d’état civil (art. 29) et (2°) à la consultation à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques (art. 79). Un texte est en cours d’élaboration, mais il est impossible de dire, à l’heure actuelle, quand il entrera en vigueur.
|
