• Communes (excepté l'état civil)
• Registres de la population et registres des étrangers
• CPAS
• Intercommunales
• Polders et wateringue
• Archives des communautés d'églises et religieuses reconnues

Archives des communes

(à l'exception du registre de la population, du registre des étrangers et des actes de l'état civil)

Soumettre une demande au:
- directeur général (Flandre)
- collège communal (Wallonie)
- collège des Bourgmestre et Échevins (Bruxelles)

Cadre légal :
- Flandre : Décret de gouvernance de 7 décembre 2018 - titre II, Chapitre 3 relatif à l'accès aux documents administratifs
- Wallonie et Bruxelles : loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Registres de la population et registres des étrangers

• Clôturés depuis plus de 120 ans : librement consultables à des fins généalogiques ou historiques ou à d’autres fins scientifiques.
• Clôturés depuis moins de 120 ans : consultables moyennant une autorisation écrite du Collège communal (en Wallonie) / du Collège des Bourgmestres et Échevins (en Région de Bruxelles-Capitale et en Flandre).
• Reproductions : Des reproductions peuvent être délivrées pour les seuls registres clôturés depuis plus de 120 ans, à condition que ces reproductions ne soient pas diffusées. Le demandeur/la demanderesse devra signer une déclaration sur l'honneur à cet effet.

Cadre légal :
- Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. L'AR du 16 juillet 1992 a été modifié par l'AR du 5 janvier 2014.

Archives des CPAS

Soumettre une demande au:
- directeur général (Flandre)
- directeur général (Wallonie)
- secrétaire CPAS (Bruxelles)

Cadre légal :
- Flandre : Décret de gouvernance de 7 décembre 2018 - titre II, Chapitre 3 relatif à l'accès aux documents administratifs
- Wallonie : art. 6ter Décret du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
- Bruxelles : ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publication de l'administration
- Communauté germanophone : décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Archives des intercommunales

Soumettre une demande au conseil d'administration de l'intercommunale.

Cadre légal :
- Flandre : Décret de gouvernance de 7 décembre 2018 - titre II, Chapitre 3 relatif à l'accès aux documents administratifs
- Wallonie : décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes
- Bruxelles : ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Archives des polders et wateringue

Soumettre une demande au "dijkgraaf" du polder ou au président du wateringue.

Cadre légal :
- Flandre : Décret de gouvernance de 7 décembre 2018 - titre II, Chapitre 3 relatif à l'accès aux documents administratifs
- Wallonie : art 26 et 35 loi du 5 juillet 1956
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Archives des communautés d'églises et religieuses reconnues

Soumettre une demande au président de l'administration de la communauté d’église ou religieuse reconnue des cultes reconnus.

Cadre légal :
- Flandre : Décret de gouvernance de 7 décembre 2018 - titre II, Chapitre 3 relatif à l'accès aux documents administratifs
- Wallonie : décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration
- Bruxelles : ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration
- Communauté germanophone : décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel