Exemplaires des communes ou des tribunaux de première instance :

Plus de 100 ans : librement communicable.

Moins de 100 ans : seules les autorités publiques, la personne même, son conjoint ou sa conjointe, son représentant légal, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, leur notaire ou leur avocat peuvent obtenir un extrait sans autorisation. Toute autre personne a besoin de l’autorisation du tribunal de la famille de l’arrondissement judiciaire dont fait partie la commune concernée. La consultation n’est en aucun cas permise pour les registres de l’état civil de moins de 100 ans.

Remarque : le cadre juridique relatif à l’état civil a changé en 2018 mais tant que l’arrêté royal d’exécution n’est pas publié, les Archives de l’État ne peuvent l’appliquer. En savoir plus...

Cadre légal

- Art. 29 du Code Civil (extrait ou copie).
- Art. 79 du  Code Civil (des fins généalogiques, historiques ou scientifiques).
- Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Arrêté royal : ancien article 45 du Code civil.