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Accord de coopération relatif à la gestion administrative des archives de certains pouvoirs locaux

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16/11/2021 - Gestion d'archives - Archives générales du Royaume

Ce 26 octobre 2021, les Archives de l’État et l'agence de gestion facilitaire (Facilitair Bedrijf), représentant la Communauté et la Région flamandes, ont signé un accord de coopération relatif à la gestion administrative des archives de certains pouvoirs publics locaux. Ceux-ci sont quotidiennement confrontés à la complexité de la répartition des compétences en matière de gestion archivistique, et notamment dans les domaines de l’appui, du tri, et de l’élimination. L’accord entend définir un cadre pour une coopération administrative plus concrète entre les Archives de l’État et l'agence de gestion facilitaire (Facilitair Bedrijf).

Dans son arrêt n°57/2012 du 3 mai 2012, la Cour constitutionnelle avait clarifié la répartition des compétences concernant les archives des pouvoirs locaux entre l’État fédéral et la Flandre.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle avait conclu que  :

  • L’État fédéral est compétent pour les documents d’archives
    • qui n’ont plus d’utilité pour l’administration (archives mortes/statiques) et qui appartiennent aux communes et aux districts, aux provinces et aux établissements publics visés à l’article 4, 6° à 9°, de l’ancien Décret sur les archives du 9 juillet 2010 (remplacé le 7 décembre 2018 par Le Décret de gouvernance, notamment les articles III.79 à III.89, articles II.37 et II.38) ;
    • qui appartiennent aux communes et aux districts et aux provinces, et qui ont toujours une utilité pour l’administration (archives vivantes/dynamiques) et qui ont trait à des matières fédérales.  
  • La  Flandre est compétente pour les archives dynamiques/vivantes des communes, des districts, des provinces et des établissements publics visés à l’article 4, 6° à 9° de l’ancien Décret sur les archives. En outre, la Flandre est compétente pour les archives tant dynamiques que statiques de l’ensemble des pouvoirs publics flamands, des juridictions administratives flamandes, des conseils d’avis stratégiques flamands et des structures de collaboration intercommunale.  

Si cet arrêt de la Cour constitutionnelle a bel et bien été suivi concernant la réglementation (notamment le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018), son application était plus compliquée sur le terrain. Les pouvoirs locaux sont quotidiennement confrontés à la complexité de la répartition des compétences, notamment dans les domaines de l’appui, du tri, et de l’élimination.       

L’accord de coopération fixe des accords sur une application efficace de cette réglementation fort complexe. Elle constitue également un cadre pour une coopération administrative plus concrète entre les deux parties.

En effet, les deux parties ont le même objectif : la réalisation d’une gestion archivistique qui contribue à une augmentation de la qualité et de l’efficacité du secteur archivistique public. Tant les archives mortes que vivantes sont concernées, de sorte que les administrations et le patrimoine culturel des pouvoirs publics locaux puissent bénéficier de l’accord de coopération.  

Les lignes de force de l’accord sont :  

  • une coopération en matière de tri et de valorisation, afin d’arriver à une politique unique et intégrée pour le tri et la valorisation des archives des pouvoirs publics en Flandre ;
  • la coordination des projets ayant trait à la gestion des archives des pouvoirs publics locaux ;
  • l’élaboration commune d’une offre d’appui univoque destiné aux pouvoirs publics locaux ;
  • un bon échange d’informations entre les Archives de l’État et l'agence de gestion facilitaire (Facilitair Bedrijf).
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