Archives de l'État en Belgique

Notre mémoire à tous !

Menu

La gestion des archives des administrations publiques flamandes : compétence flamande ou fédérale ?

Texte petit  Texte normal  Texte grand
27/01/2015 - Gestion d'archives

La compétence sur les archives des administrations publiques flamandes relève à la fois de la loi fédérale sur les archives et du décret relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion. L’arrêt 57/2012 du 3 mai 2012 de la Cour constitutionnelle et l’arrêt 226.018 du 10 janvier 2014 du Conseil d’État ont apporté des clarifications concernant la répartition des compétences en matière d’archives entre les pouvoirs publics fédéraux et les Communautés et Régions.

En Flandre :

  • Le décret relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion s’applique :
    • à toutes les archives de l’ensemble des pouvoirs publics flamands, des juridictions administratives flamandes, des agences autonomisées externes provinciales et communales, des structures de coopération intercommunale, des agences autonomisées externes des centres publics d'aide sociale ;
    • aux archives (semi-)dynamiques des provinces et des communes, à l’exception des documents ayant trait à l’état civil, à l'organisation de la police et des services d'incendie, aux régimes de pension du personnel et des mandataires, à l’exécution de la réglementation fédérale et aux missions confiées par l’autorité fédérale ;
    • aux archives (semi-)dynamiques des autres institutions provinciales et communales, des organes territoriaux intracommunaux (districts), des polders, des wateringues et des cultes reconnus.
  • La loi sur les archives s’applique :
    • à toutes les archives de l’ensemble des pouvoirs publics fédéraux, du Conseil d’État, des cours et tribunaux et des zones de police et de secours ;
    • aux archives (semi-)dynamiques des provinces et des communes ayant trait à l’état civil, à l'organisation de la police et des services d'incendie, aux régimes de pension du personnel et des mandataires, à l’exécution de la réglementation fédérale et aux missions confiées par l’autorité fédérale ;
    • aux archives statiques des provinces et des communes, de certaines autres institutions provinciales et communales, des organes territoriaux intracommunaux (districts), des CPAS (y compris les agences autonomes internes), des polders, des wateringues et des cultes reconnus.
www.belspo.be www.belgium.be e-Procurement